Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées par RPVA le 20 octobre 2025, la société RDM demande à la Cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et 1347 du code civil, les articles

Déclaration de valeur 22.1.

700 du CPC, ainsi que les entiers dépens, conformément à l'article 699 du CPC, dont distraction au profit de la SELARL Raison Avocats.

[X] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 CPC en cause d'appel ; - condamner in solidum les sociétés Generali, MAIF et Amaline Assurances aux dépens.

[W] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la compétence du juge français : Pour le divorce : L'article 3 du Règlement Européen n°2201/2003 du 27 novembre 2003 prévoit que sont compétentes pour statuer sur les questions

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

700 du 'CPC' outre les dépens.

GOLF ET TENNIS DU HARAS DE JARDY à lui payer la somme de 5.000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (Procédure CPH + procédure CAV) et condamner la S.N.C.

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel L'article 2241 du code civil prévoit que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

[Y] à régler à l'Association BASE ECOPLATEFORME DE FORMATIONS BTP, la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du CPC pour la procédure d'appel, Le condamner aux entiers dépens.

Sur la demande de licitation L’article 1361 du Code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article

du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.

804 du CPC.

700 du CPC outre les entiers dépens distraits conformément à la loi.

de l'article 2244 du Code civil, Vu l'article 25 VII alinéa 2 de la Loi de finance rectificative pour 2021 (Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021) Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence

La société Magnum Photos fait valoir qu'en application de l'article 2240 du code civil, la société Lagardère Media News a, par trois fois, interrompu la prescription par la restitution de tirages de presse

Z... du surplus de ses demandes, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du CPC et dit que chaque partie supportera la charge des dépens par elle exposés.