805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

ils le soutiennent, d'obtenir la nullité du contrat de prêt et de faire déclarer la créance éteinte ; Et aux motifs adoptés que, sur la demande principale, aux termes de l'article 2288 du code civil,

1343-5 du code civil.

1231-6 du code civil.

Sur l’engagement de la caution Selon l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait

Selon l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

Y...au profit de la BIE ont bien, conformément à son engagement, été employés au paiement de la dette d'un tiers ; qu'il s'ensuit qu'en application des articles 1249 et 1251-3° du code civil, ses deux

1343-5 du code civil.

Sur les effets de l'acte de cautionnement solidaire En vertu de l'article 2288 du code civil dans sa version en vigueur au jour du présent acte de cautionnement, celui qui se rend caution d'une obligation

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 2288 du code civil, applicable au litige, celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le

La décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

d'habitation et les articles 1326 et 2288 et suivants du code civil fixent les conditions de validité du cautionnement.

627 du code de procédure civile après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant

L’ancien article 2288 du code civil, dans sa version issue de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 applicable au cas d’espèce, prévoit que “ celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers

Sur le fond, selon le droit des contrats et des dispositions de l'article 2288 du code civil, article en vigueur au jour de l'acte d'engagement, Monsieur [L] [K] est tenu des dettes des loyers et charges

code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Juger la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie recevable et bien fondée en ses demandes, Condamner solidairement

L 110-1 et L 721-3 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, ENTENDRE CONDAMNER Monsieur