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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2214340_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2212024_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

En second lieu, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2004885_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2114284_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400744_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée au Tribunal administratif de Marseille le 24 janvier 2024, Mme B, doit être regardée comme demandant l'annulation devant le tribunal de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515303_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

d'assimilation prévu à l'article 21-24 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02981_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027294485

Admin. suprême

10 avril 2013

10 avril 2013

de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 24-3 du code civil : " La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028750566

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

Xavier Domino, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 24-3 du code civil : " La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02201_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il déclare la demande irrecevable. / (). " Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007231_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

En outre, l'article 21-24 du code civil dispose : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2101667_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003300_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

D'autre part, l'article 21-24 du code civil dispose : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1913023_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

D'autre part, l'article 21-24 du code civil dispose : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2215071_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

La décision du 24 novembre 2022 vise l'article 21-24 du code civil et l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1908257_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

. " Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001022_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Toutefois, aux termes de l'article 24-1 du code civil : " La réintégration () peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2110765_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française comme irrecevable en applicable de l'article L. 21-26 du code civil ; 2°) de réexaminer sa situation.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303048_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Toutefois, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00657_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante,

Source officielle

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