Le Préfet de la Gironde a sollicité du juge des libertés et de la détention, au visa des articles L 742-1 à L742-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile la prolongation de

7 et 9 de la CIDE, alors qu'elle est mère d'un enfant de deux ans nés en France qui vit avec sa grand-mère à [Localité 3] ' la prolongation ne peut être ordonnée au regard des dispositions de la CIDE

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société Interaction Tertiaire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE).

non prise en compte des éléments propres à l'enfant ; - n'est pas motivée au regard du CRPA et de la jurisprudence du Conseil d'État ; - méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant (CIDE, art. 3 et 29

Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît qu'une requête est irrecevable, la rejeter par ordonnance motivée sans instruction ni audience. 3.

Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît qu'une requête est irrecevable, la rejeter par ordonnance motivée sans instruction ni audience. 3.

net de la taxe d'apprentissage d'un montant de 20 285 euros, - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

prévue à l'article L. 3121-18 ; / 2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22 ; / 3° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-27. ".

prévue à l'article L. 3121-18 ; / 2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22 ; / 3° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-27. ".

Cidex 505 F Biviers, 38330 Saint-Ismier, en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Bricard, société anonyme, dont

[G] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. SUR CE, Sur la demande de rachat de cotisations par M.

en application de l'article L. 732-8. ».

mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du code du travail, c'est-à-dire aux salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat, et à ceux

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

A défaut de choix de la loi applicable au contrat par les parties, la Convention de Rome de 1980 précise quelle est la loi applicable (article 3 à 4 de la convention).

cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de la Société coopérative agricole Béarn insémination génétique (BIG), dont le siège est Domaine de Sensacq Cidex

(Territoire-de-Belfort), 3 / Mme Carmen D..., demeurant ..., cidex 234 à Phaffans (Territoire-de-Belfort), Fontaine, 4 / Mme Marie-Noëlle C..., demeurant ...