Vu les articles L.1132-1, L.1132-4 et L.1134-1 du code du travail, Ensemble l'article L.1235-3-1 du code du travail, Vu la lettre de licenciement du 30 juillet 2018, Dire que le licenciement de Madame

Sur ce : Aux termes des articles L.3121-53 et suivants du code du travail, la durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours.

L'article L. 3121-33 du même code prévoit que : (...) II.

L'article L .3141-24 code du travail dispose que : I.

trente-cinquième heure dans le cadre du décompte de droit commun de la durée du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa

de travail conclus en application de l'ancien article L. 3122-9 du code du travail restent en vigueur.

L'article L.3121-39 et l'article D.3121-24 dudit code applicables à la présente espèce prévoient : 'A défaut d'accord, un décret détermine le contingent annuel défini à l'article L. 3121-30 ainsi que

régime du contrat de travail intermittent résulte des dispositions des articles L.212-4-12 et suivants devenus les articles L.3123-31 et suivants du code du travail ; que l'article L.3123-31 prévoit que

application l'article L. 8223-1 du code du travail.

L3121-18 du code du travail modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, ayant repris l'ancien article L 3121-34 du même code prévoit que : La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne

II - Sur la demande de requalification du contrat de travail L'article L. 3123-1 du code du travail définit le salarié à temps partiel comme celui dont la durée du travail est inférieure à la durée

L. 212-5 du Code du travail, devenu l'article L. 3121-22 du même code, les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail fixée par l'article L. 212-1 ou de

Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine en application de l'article L.3121-9 du code du travail et donnent droit en vertu de l'article L.3121-36 du code du travail à une majoration de 25%

L. 3121-43 du code du travail.

Cette prétention vise également les dispositions de l'article L. 3123-27 du code du travail, lequel texte fixe la durée minimale de travail du salarié à temps partiel à vingt-quatre heures par semaine.

mentionnées à l'article L.241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période

l'avis suivant « inapte définitivement à tout poste de travail dans 1'entreprise avec effet immédiat pour danger grave (article R 4624-31 du code du travail.