il entend le faire en application de l'article 1690 du code civil et comme l'autorise l'article R. 321-4 alinéa 14 du code des procédures civiles d'exécution ; que la réitération de ces imprécisions sur

1842 et 1844-3 du Code civil et l'article L. 411-35 du Code rural ; 4 / que, dans l'hypothèse où les parcelles en cause auraient été simplement mises à la disposition du A... par MM.

R 311-7 et R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1351 du code civil.

329, 326, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès- verbal des débats (p.7) que Victor Y... a été entendu après avoir prêté serment lorsque le ministère

 ; -condamner la SPL Agate à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 321, 327, et 328 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le plan social est un acte unilatéral de volonté de l'employeur, aboutissement d'un processus de consultation du comité d'entreprise ; que les juges

L. 321-4-1 du code du travail et, partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 ; 2 / qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a accueilli que les moyens développés par (les

et 145 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en écartant deux précédentes expertises techniques mises en oeuvre dans le cadre de la même procédure dans les conditions de l'article

L. 362-3 AL. 1, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L. 362-3 AL. 1, L. 362-4, L. 362-5 du Code du travail coupable de COMPLICITE D'ESCROQUERIE

, qui a fait peser la charge de la preuve sur la Caisse, a violé les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; ALORS

cas dérogatoire ne peut être interprété comme autorisant les caisses à agir sur le fondement général de l'article 1376 du code civil.

L. 321-4 alinéas 8 à 10 prévoyant deux consultations en vue d'intégrer les améliorations proposées, le tribunal a violé l'article L. 321-4 du code du travail alors applicable avant son abrogation le 1er

641 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 641 du nouveau Code de procédure civile relatif à la computation des délais de procédure et à la notification des actes de justice

1015 du code de procédure civile : Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique ; Attendu que le pourvoi formé contre le centre hospitalier, qui n'était pas partie à l'instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

ce code", la cour d'appel a manifestement dénaturé les conclusions de la caisse en violant l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, lorsqu'une loi ne peut recevoir application en l'absence

L. 3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-18, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21, L.3253-17