sans bon d'enlèvement, ces faits ne sauraient constituer un acte de soustraction au sens de l'article 379 du Code pénal ; que par ailleurs, les faits reprochés aux inculpés ne sont pas susceptibles de

X..., la cour d'appel a derechef méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation de l'article 4 alinéa 3 du code de procédure pénale et de l'article 380-1 du code de procédure civile ; 4) Alors, en tout

370-5 du code civil, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 3, 370-3 et 370-5 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de

Selon les articles 373 et 374 du même code, l'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense et, à défaut de reprise volontaire, elle peut

de la rente du compte employeur alors, selon le moyen : 1 / que la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, comme toute juridiction, doit en toutes

Claude HC..., 370°/ de Mme Marie-José EV..., épouse HC..., demeurant ensemble ..., 371°/ de M.

L. 411-58, alinéa 5, du Code rural, les articles 49 et 378 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que les preneurs avaient déposé le 3 février 2001 un recours devant le

500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; -rejeté comme inutiles et non fondées toutes autres demandes ; -rappelé que ce jugement était exécutoire de plein droit en application

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, des articles L. 376-1 et R. 376-1 du Code de la sécurité

15, 16 et 135 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) QU'à tout le moins, en s'abstenant

[V] [C], se disant seul héritier légataire universel de [D] [U] veuve [X], demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 31,32 et 122 du code de procédure civile, - Vu les articles 370

attaquée : 14 SEPTEMBRE 2023 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE BREST --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A. [1]

les frais d'obsèques de son père existe aussi dès sa naissance comme une conséquence des dispositions de l'article 371 du code civil qui impose à l'enfant à tout âge, honneur et respect à ses père et

du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les demanderesses

32, 528 et suivants du nouveau Code de procédure civile, 1844-4 du Code civil et 372-1 du Code des sociétés ; 2 / que l'appel en garantie dirigé contre l'architecte le 21 mars 1996 par la société Cogesim

SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir écarté comme prescrite la demande indemnitaire des consorts Y... et Z... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 685 du code civil

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil et L. 371-1 du

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du mur d'enceinte et des bâtiments situés 334 rue de Génon à Mardié, cadastrés section AE n°s 373, 374, 377, 508 et 509