Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

385 du code de procédure civile.

561 du code de procédure civile, les articles 375 et suivants et 388 du code civil ensemble l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. » Réponse de la Cour Vu l'article 561

Aux termes de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er du Code civil, de l'article 12 de la loi du 12 vendémiaire an IV, de l'ordonnance

intermédiaires, sur un terrain situé 112 route de Fronton, cadastré AA 381, AA 382 et AA 383, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Fonbeauzard

intermédiaires, sur un terrain situé 112 route de Fronton, cadastré AA 381, AA 382 et AA 383, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Fonbeauzard

392, 414, 419 et 438 du code des douanes, préliminaire, 384, 591, 593 du code de procédure pénale, méconnaissance des termes du litige, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

l'article 699 du code de procédure civile.

article 386 du code de procédure civile, lequel prévoit que l'instance est périmée lorsqu' aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans; Considérant que l'article 387 du code de procédure

Vecchio, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1996 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1 / de M.

700 du code de procédure civile, - débouté Maître [X] es-qualités de liquidateur judiciaire de la société Comiris de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution

386 du code de procédure civile, « l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans » ; que les diligences au sens de l'article 386 du code de procédure civile

4, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1382 du Code civil, l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-2, L. 113-4 et L. 113-8 du Code des assurances, 1134 et 1351 du

[V] [T] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 386 et suivants du code de procédure civile, de prononcer la péremption de la procédure d'appel enregistrée sous le numéro 18/02590

COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE DE RADIATION (art.381) N° RG 23/00427 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CMF7 Chambre commerciale Ordonnance n° Appel d'une décision

388 du code de procédure civile, la péremption de l'instance est soulevée par Madame [H], déclaré l'instance éteinte par application de l'article 389 du code de procédure civile.