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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459362.20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la CCI métropolitaine Aix-Marseille-Provence est rejeté.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2601430_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
le CCAS ; 4°) de déclarer nulles les pièces n° 1 à 10 produites en défense ; 5°) de mettre à la charge du CCAS les frais d’instance.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200597_20240220
20 février 2024
20 février 2024
de réexaminer sa situation dans un délai de 30 jours à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du CCAS de Montpellier, la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
65b20ddcc4cf860008dff506
24 janvier 2024
24 janvier 2024
, devra l'être dans les limites de garanties, telles que plafond et franchises, conformément à l'article L. 112-6 du code des assurances, Condamner tout succombant à verser à la société CCB et à la société
Source officielle2ème chambre
DTA_2301474_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Article 2 : Le CCAS de Sainte-Marie versera la somme de 1 200 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909143_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
fonctionnelle sur le fondement des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04761_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Par suite, la présidente du CCAS de F aurait pris la même décision si elle s'était uniquement fondée sur l'article 25 précité de la loi susvisée du 13 juillet 1983.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206081_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
de La Réole à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1910561_20220802
2 août 2022
2 août 2022
La revendication par une tierce personne d'objets saisis s'effectue selon les modalités prévues à l'article L. 283 du même livre. () ". 4.
Source officielle12eme chambre
DTA_2009472_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Article 3 : Le CCAS du Pouliguen versera à Mme C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400561_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois
Source officielle2e chambre sociale
65aa2838a34ad10008581b01
18 janvier 2024
18 janvier 2024
; Condamner la CCAS aux dépens et au paiement d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004372_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Les conclusions du CCAS présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105301_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de Talange, née le 26 juillet 2021 ; 3°) de condamner le CCAS de Talange à lui verser la somme de 13 726,40 euros en indemnisation de ses préjudices ; 4°) de mettre à la charge du CCAS de Talange
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162b8d8efb73d2e55750f82
17 janvier 2013
17 janvier 2013
/1414, 11/01463 et 11/01440 sous le premier de ces numéros; Vu les conclusions déposées le 6 novembre 2012 pour la SAS CCM ; Vu les conclusions déposées le 6 novembre 2012 pour les SOCIÉTÉS ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2101406_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 12 février 2021 du CCAS de Bollène est annulé. Article 2 : L'arrêté du 29 mars 2021 du CCAS de Bollène est annulé.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02869_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par suite, le grief ne peut être regardé comme établi. 11. En septième lieu, le CCAS reproche à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10672
16 septembre 2020
16 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2310355_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Par une lettre du 11 avril 2025, adressée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le requérant a été invité à confirmer, de manière expresse et dans un
Source officielle3ème chambre
DTA_2001376_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Article 2 : Les conclusions du CCAS de Coulonges-sur-L'Autize présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officiellePage 24 sur 498