202 du code de procédure pénale ; 2°/ que les dispositions de l'article 434-1 du code pénal issues de la loi du 14 mars 2016 entrée en vigueur le 16 mars 2016, en ce qu'elles excluent le bénéfice

575, 5 ) et 6 ) et 593 du Code de procédure pénale, 101 et suivants et 437, 3 ) de la loi du 24 juillet 1966 ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue, du chef d'abus

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Code de procédure civile est recevable ; Sur le moyen tiré de la nullité de la procédure : Qu'aux termes de l'article 433 du Code civil alinéa 3, par dérogation à l'article 432 qui prévoit que le juge

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R.431-12 et R.431-14 du code de l''entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Lors de l'audience du 30 juin 2025, GRAND DELTA HABITAT a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 en son article 24 afin de : Constater

Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution. Sur les frais du procès   23.

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L'administration fait grief à l'arrêt d'annuler l'AMR du 24 mars 2014, alors : « 1°/ qu'en application de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, constitue une

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