Ils ont demandé, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer l'omission matérielle : * en désignant sur le territoire de la collectivité de [Localité 1]: - en qualité de fonds servants

462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de la décision n° 11041 F rendue le 1er décembre 2021 sur le pourvoi n° P 20-16.146, dans l'affaire opposant : - la société

La juridiction s'est saisie d'office et a fixé l'affaire à l'audience du 31 mars 2022 pour qu'il soit statué sur cette erreur conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

: Attendu qu'il convient, par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, de rectifier le jugement rendu le 10 juin 2025, en statuant dans les termes ci-après ; PAR CES

462 du code de procédure civile ; Attendu que par arrêt du 15 juin 2017 la Cour de cassation, après avoir cassé l'arrêt attaqué, a condamné la Compagnie pétrochimique de Berre à payer à M.

462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 949 F-D rendu le 14 septembre 2017 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° Q 16

Vu l'article 462 du code de procédure civile : A la suite d'une erreur matérielle, l'arrêt n° 38 F-D, cassant, en certaines de ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2018, entre les parties, par la

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Vu la saisine d'office en rectification d'erreur matérielle ; Attendu

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire

462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1284 F-D rendu le 17 novembre 2016 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le

462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise lors de la désignation des parties condamnées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il convient

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 315 F-D dans le litige opposant : - M.

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en rectification d'erreur