480 du code de procédure civile et 1355 du code civil ; Mais attendu que la déclaration d'une créance au passif d'un débiteur soumis à une procédure collective ne tend qu'à la constatation de l'existence

, les juges du fond ont violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

de sauvegarde des droits de l'homme, 1382 du Code civil, 388, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a condamné Robert X... à payer aux Etablissements Pons, solidairement

de la chose jugée au sens de l'article 480 du code de procédure civile et de l'article 1351 du code civil devenu l'article 1355, en toute hypothèse, l'autorité qui s'attache à la chose décidée par un

, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le

code de procédure civile.

55 du Code pénal ancien, 480-1 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué

1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile : 2 / que l'autorité de la chose jugée suppose l'identité de parties, de cause et d'objet ; que le contrat litigieux liait la

L. 422-2, L. 480-3, L. 480-4, L. 480-13 et R. 422-10 du Code de l'urbanisme, 1134 du Code civil, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

111-4 et 121-1 du Code pénal, L. 480-4 et L. 480-5, R. 111-1 et R. 111-27 et suivants du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et manque de base

L. 640-5 du code de commerce, ni du sens de la décision du juge de la procédure collective, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil. »

480 du code de procédure civile et 1351 ancien devenu 1355 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 9.

480 du code de procédure civile, que les demandes de rappel de salaires de M.

[P] et [X] [N], la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 9 janvier 2014, a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 441-1, 441-2 et suivants du Code pénal, L. 480-2, L. 480-4 et suivants du Code de

121-7 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 480-1, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a, sur l'action

X... était habilité à représenter la société en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 49 de la loi du 24 juillet 1966 et 853 du nouveau Code de procédure civile

en paiement d'heures supplémentaires et de 6 jours trimestriels de congé pour des motifs pris de la violation des articles 455 et 480 du nouveau code de procédure civile, L. 140-1 du code du travail,