de 900 francs et à un mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale

L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 388, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Guiseppe X... a été déclaré coupable de construction sans permis

222-23 à 222-48 du Code pénal, 199, 214 et 216, 485, 567 et 591 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation de la cour

X... s'élève à la somme de 1959, 86 € (16. 800 €-14. 480, 14 €) sur les périodes d'ITT et d'ITP à la quelle il convient d'ajouter la perte de congés payés non contestée s'élevant à 825 € de sorte que la

En troisième lieu, il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, précitées au point du 8 du présent jugement et de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme

procédure pénale ; Attendu que par application de l'article 599 du Code de procédure pénale, le prévenu n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités prétendument commises en

L. 122- 14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui condamne la société des Grands magasins "à la riviera" au versement de dommages-intérêts à Mme X... pour licenciement abusif au motif que le fait,

681 et 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 109, 110, 439, 513, 514, 485 et 512 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

R. 516-45 du Code du travail pour déposer les éléments d'information mentionnés à l'article L. 122-14-3 du Code du travail n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, la

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ;)" ; Mais attendu que le dispositif de l'arrêt du 25 février 1993, portant condamnation de l'Association diocésaine de Paris et de la

485 du code de procédure pénale et des articles R. 413-2 et R. 413-14 du code de la route ; Attendu que, pour confirmer le jugement et rejeter les conclusions du prévenu tendant à la disqualification

septembre ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 482-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

117, 171, 172, 183, 185, 206, 485, 558 et 802 du Code de procédure pénale, 6, 8, 10, 13 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 et 14 du

novembre 1983, de l'article 55 de la Constitution, du principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré

novembre 1983, de l'article 55 de la Constitution, du principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré

novembre 1983, de l'article 55 de la Constitution, du principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré

811 et 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant justement retenu que l'exécution de la décision pénale de démolition du 1er juin 1990, confirmée par l'arrêt du 14 février 1995

étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.