Comme le permet l'article   29 §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire. EN FAIT I.

Il qualifia les faits comme tombant sous le coup des articles 302a, 302, points 1 et 2, et 301, alinéa 1, du code pénal (CP) . 13.

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 66.

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2019, où étaient présents : M.

Au sein de cette section, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée comme prévu par l'article 26 § 1 du règlement. 8.

§ 4 du code pénal), port, recel et transport illégal d'armes (article 236 §§ 1, 2 et 3 du même code), et franchissement illégal de frontière (article 344 du même code).

     Par application de la loi N° 81-82 du 2 février 1981 dite "sécurité et liberté" et en vertu de ses dispositions de procédure pénale prévues aux articles 393 à 397-7 du Code de

Comme le permet l’article   29   § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

Comme le précisent les articles 1er et 2 du décret du 26 décembre 1960 visé ci-dessus, codifiés à l'article R. 4311-1 du code des transports, l'établissement est chargé " 1° D'exploiter, d'entretenir et

Le requérant était accusé en vertu des articles 186 §   2 et 187 § 2 du code pénal du Tadjikistan d’avoir formé durant l’année 1992 avec d’autres individus une association de malfaiteurs dénommée

    Le code de procédure pénale («   CPP   ») L’article 399 §§ 1 et 2 du CPP énonce   : «   S’agissant des condamnés atteints d’une maladie mentale, l’exécution des peines

  Sa compétence en matière pénale est énoncée à l'article 2 du Code de procédure pénale, qui stipule qu'il "connaît en seule instance et de par une audience publique de toutes les causes pour les

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.

  Compte tenu de la plainte du requérant à l’encontre des gendarmes et conformément à l'article 687 du Code de procédure pénale, le procureur de la République de Fort-de-France présenta le 15 mars

Aux termes de l'article L. 123-10 de ce code : " I.

This age limit was 11 years in the former Criminal Code. 18.     Under Article 102 § 2 of Law no.