intérêts sont dus du jour de la demande en justice équivalant à la sommation de payer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches réunies : Vu les articles

de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 637 et 686 du code civil ; Attendu qu'une servitude est une charge imposée sur un

assureur de Rea, aura pour conséquence de retirer à la société [...] la qualité de partie gagnante ; qu'il suit de là que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen s'étendra, conformément aux articles

28 et 30 du décret du 4 janvier 1955 ensemble l'article 3 du décret 38-1466 du 31 décembre 1958, l'article 8 du décret du 28 juillet 1989 et l'article R. 315-9 du Code de l'urbanisme" ; Mais attendu

L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue et à défaut de titre, par les règles ci-après ; Il convient de rappeler, qu'aux termes des articles 637à 639

L.631-7 et L.632-1 du code de la construction et de l'habitation et les articles 2, 25-3, 25-4 et 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-7, alinéas 2 et

  » L’article 633 de l’ancien code civil (n o 743) («   ACC   ») du 17   février 1926, qui était en vigueur jusqu’au 1 er janvier 2002, était ainsi libellé   : «   L’inscription

En vertu des dispositions de l’article   639 du code civil en vigueur au moment des faits, l’affaire fut rendue publique, permettant ainsi à toute personne physique de contester et de réclamer, en

Article 2 du Protocole n° 7   –   Par dérogation au droit commun en matière criminelle, en vigueur au moment des faits et conforme aux exigences de cet article, l’article 636 du code de procédure

projetée ; - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que le mur du hangar leur appartenant sera utilisé pour réaliser des points d'ancrage, ce qui constitue une servitude au titre des articles

. ; - n° 95 630, présentée par Mme Catherine E..., demeurant ... ; - n° 95 631, présentée par Mme Anne-Marie F..., demeurant ... ; - n° 95 632, présentée par M.

631, 632 et 633 du Code du commerce ; 2°) qu'en déduisant l'absence d'exploitation commerciale de ce que Mme X... n'était pas inscrite au registre du commerce, bien que cette inscription fasse simplement

631 à 638 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que l'astreinte n'était que l'accessoire de la condamnation principale, dont elle suivait le sort, et relevé que l'arrêt

, 632, 633, 634, 635 et 636.

[KS] [MVW], domicilié [Adresse 350], 632°/ à Mme [OK] [YJC], domiciliée [Adresse 127], 633°/ à Mme [AGZ] [DXP], domiciliée [Adresse 332], 634°/ à Mme [BXR] [DXP], domiciliée [Adresse 395],

1, 2, 7, 28 et 37 de la loi n° 2004-639, l'article 1er, paragraphes 1 et 2, de la décision 2004/162/CE, ensemble les articles 23, 25, et 299 § 2 du Traité CE, et les principes de proportionnalité et de

11, n'autorisait pas ce dernier à réduire les délais d'information et de consultation des CHSCT, de sorte que les dispositions de l'ordonnance n° 2020-638 du 27 mai 2020 et du décret n° 2020-639 du 27