La Cour européenne des droits de l’homme examine l’affaire sous l’angle des articles 7 (pas de peine sans loi) et 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme.

    Complaint under Article 3 of the Convention 20.

. 2 (art. 27-2) de la Convention.

Article 2 : Il est sursis à statuer sur les requêtes de la société GROUPE SERVICES FRANCE et du SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRENEURS DE NETTOYAGE contre l'arrêté du ministre des affaires sociales et de

Aux termes de l'article 3, § 1 de la Convention de Rome « le contrat est régi par la loi choisie par les parties.

          Dès lors, le grief de la requérante à cet égard est manifestement mal fondé et doit être rejeté en vertu de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention

de Rome, 3, 4, 5 et 10 de la Convention de Londres du 9 mars 1964, du décret du 26 mai 1966, du paragraphe V de l'échange de lettres franco-espagnol du 20 mars 1967, des articles 2, 3 et 4 du décret du

Le requérant se plaint également, au titre de l’article 6 § 1 de la Convention, de la durée dans l’exécution des procédures d’expulsion et du déni de son droit d’accès à un tribunal.

1, de la Convention de Rome.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'application de la loi française au contrat de travail Aux termes de l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, qui permet de déterminer la loi applicable à

Par requête conjointe en date du 7 mai 2024 et enregistrée au greffe le 17 mai 2024, les époux ont demandé au juge aux affaires familiales de NANTERRE de prononcer leur divorce sur le fondement des articles

Ce droit a été successivement codifié par l’article 39 du Répertoire. 2.     La réplique des requérants 26.

    The applicant complains under Article 1 of Protocol No. 1 about his prolonged inability - through lack of police assistance - to recover possession of his apartment. 2.

  7.

  Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.           II.

  Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.

  Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.

    Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.

Paoletti , avocat à Rome, avait saisi la Cour le 7   mai 2007 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention