avec suffisamment de garanties les conditions de l'exercice de ce mode d'investigation particulier du juge d'instruction ; " alors, d'autre part, que l'article 802 du Code de procédure pénale ne saurait

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement des articles 478 du code de procédure civile et 1134 ancien du code civil que la société Jad'In Laverie a cessé de procéder au règlement

L'association Shanel 246, régulièrement convoquée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

144 du Code de procédure pénale pour la détention provisoire ; qu'en effet, la détention d'un accusé pendant la durée de son procès relève des dispositions de l'article 215 du Code de procédure pénale

à laquelle les dispositions de l'article 802 du code de procédure pénale sont étrangères ; qu'en retenant néanmoins, pour rejeter l'exception de nullité tirée de la tardiveté de la communication du dossier

802 du code de procédure civile.

Selon l'article 15-5 du code de procédure pénale, l'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par

L'article 802 du code de procédure pénale dispose que : « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, qui

, dès lors qu'elle n'a pas été de nature à faire obstacle à la recevabilité du pourvoi, n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du demandeur ; D'où il suit que, par application de l'article

[E] et Mme [N] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes.

moyen de cassation pris de la violation des articles 151, 802 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la commission rogatoire du 15 novembre 1985 visant

78-2 du Code de procédure pénale ; "alors, en tout hypothèse, que ne permet pas non plus de remplir les conditions exigées par l'article 78-2 du Code de procédure pénale, le fait que les faits précités

 805 du Code de Procédure Civile.

elle l'a fait, la chambre de l'instruction a violé les articles 63-1 du code de procédure pénale, 802 du même code par fausse application, et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

106 du code de procédure pénale concernant le greffier n'est pas de nature à porter atteinte aux intérêts du requérant par application de l'article 802 du code de procédure pénale qui dispose qu'"en cas

, qu'il a été prononcé en audience publique, après des débats également en audience publique sans qu'il résulte que la procédure de l'article 199, 1er alinéa, du Code de procédure pénale ait été respectée

96 du Code de procédure pénale, en présence de deux parents ou alliés ou à défaut en présence de deux témoins ; que, toutefois, en vertu des dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale,

L. 480-1 alinéa 4, du Code de l'urbanisme, des articles 385, 429 et 802 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt