Elle sollicite ainsi, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, d'être autorisée à pénétrer dans le logement afin d'y procéder.

835 du code de procédure civile.

du code de procédure civile d'ordonner la licitation de ces biens indivis en un seul lot.

du code civil ainsi que des articles 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de voir : - déclarer la SCI CABLAN recevable et bien fondée en son action, - constater l’acquisition de la clause

484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Invoquant les articles 671 et 672 du code civil, mais aussi les articles 834 et 835 du code de procédure civile, M. et Mme [G] soutiennent que les branches du thuya situé sur la

A cette date, [G] [X] et [S] [B] sollicitent le bénéfice de leur dernières conclusions déposées à l’audience et reprises oralement, aux fins de : Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile

Sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 7-1 de la loi du 06 juillet 1989 et 122 du code de procédure civile, il fait valoir que le demandeur ne justifie pas avoir fourni tous

700 du Code de procédure civile ; condamner M.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ».

SUR CE Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent : L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président

835 du code de procédure civile.

au sens de l'article 835 du code de procédure civile.

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en

700 du code de procédure civile.

En vertu des dispositions de l'article 834 du Code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de

[N] [I] [X] a fait assigner la SARL MADA en référé devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion), à titre principal sur le fondement des articles 834 et 835 code de procédure civile