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3 193 résultats pour « article 882 du code civil aux termes duquel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-14

69d22504cdc6046d472ef224

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Voir ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Source officielle

Page 24 sur 160

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6868216f4965b5d9df31877b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes du premier alinéa de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65c28c2ca2af13da68689e0e

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2207927_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de Pôle emploi peut décerner la contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2.".Enfin, aux termes de l'article R. 5411-6 du même code

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d3bc7bcdc6046d474caf9f

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d84efecdc6046d47b559a9

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Désigne Me [I] [E], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d25031cdc6046d4731c519

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d41185cdc6046d4755705a

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 14/01

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d416e6cdc6046d4755d486

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 01/07/2027.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d1627fcdc6046d4721e1b1

Commerce

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 28/

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100312

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 5.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a663049324999a647a5255

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes des dispositions de l’article L.845-2 du code de la sécurité sociale, “Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

660cf2687c1ccb0008628e8b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

12 ème chambre

69d17289cdc6046d4722f315

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d1ba3ecdc6046d4727dc0b

Commerce

26 mars 2025

26 mars 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que les circonstances de la cause ne justifient pas qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal déboutera

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

67f8a22b40b8f5486fedd8d1

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 528 du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00882

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, la société Safy produisait le dossier de monsieur X... au terme duquel ce dernier avait « bien noté que

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

6a0f151ecdc6046d47723434

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110790

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que selon l'article 824 ancien du code civil, l'estimation des immeubles est faite par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

67908b314143037ceabfbfb5

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle