908 du code de procédure civile étant irrecevables en application de l'article 910-4 du même code selon lequel les parties, doivent présenter, dans ce délai, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond

908 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 815 - 2 du Code civil ; Attendu que tout indivisaire

L’article 414-1 du code civil dispose que “pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit.

700 du code de procédure civile.

83, 85, 542, 562, 901, 915-2 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles L.626-11 et L.631-19 du code de commerce, Vu l'article R. 662-3 du code de commerce, -juger qu'elle a été valablement

901 du code civil, ensemble l'article 1116 de ce code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause.

450 du code de procédure civile

901 du code civil ; qu'en effet, stipulations pour autrui, ils ne répondent pas à la définition de l'article 893 du même code, aux termes duquel " la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose

450 du code de procédure civile

Le FGTI conclut, au visa de l'article 906-3 du code de procédure civile, à l'irrecevabilité de M.

Selon l'appelante, les dispositions des articles 54, 57 et 901 du code de procédure civile ont bien été respectées.

902 du code de procédure civile.

aux entiers dépens en vertu des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

470 du code civil que la personne en curatelle peut librement tester, sous réserve de l'application de l'article 901 du même code ; qu'en l'espèce, pour prononcer par ordonnance du

895 du code civil.

en la forme au regard de l'article 970 du Code civil et a ordonné deux expertises, la seconde à l'effet de déterminer si Simone Y... était ou non saine d'esprit, les 19 octobre 1982, 24 mars 1983 et 10

[M] [O] demande à la cour de: Vu les articles 414-1 et suivants du code civil, Vu les articles 901 et suivants du code civil, Vu l'article 968 du code civil Vu les pièces versées au débat, Vu