de recouvrement et d’encaissement prévus à l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 908, 909 et 916 du code de procédure civile, Il sera, au préalable, relevé que le recours en déféré est recevable pour avoir été engagé dans le délai de quinzaine

[J] ; - juger que l'article 910-3 du code de procédure civile n'a pas vocation à s'appliquer à l'article 902 du même code ; - juger que l'absence de signification dans le délai imparti par l'article

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Vu l'avis du 8 novembre 2022 pris en application de l'article 904-1 du code de procédure civile, désignant un conseiller de la mise en état. Par conclusions du 18 avril 2023 M.

La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la

est encourue en application de l'article 902 du code de procédure civile.

46 du code de procédure civile.

902 du code de procédure civile d'avoir à procéder par voie de signification à l'égard de M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 11 décembre 2023, la société appelante demande à la cour, au visa des dispositions des articles 906 et 909 du code de procédure civile, de 

L'AGS répond que l'article 910-3 du code de procédure civile ne vise pas l'article 902, de sorte que la force majeure ne peut être invoquée par la partie qui n'a pas fait signifier sa déclaration d'appel

Sa signification constitue l'accomplissement de la diligence prévue par l'article 902 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

BIENS, DU JUGEMENT PRONONCANT SA FAILLITE PERSONNELLE, CET APPEL AYANT ETE FORME PAR DECLARATION REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES

procédure ne relevant pas de droit, ni par décision du président de la chambre, de la procédure à bref délai de l'article 905 du code de procédure civile, les délais des articles 908 à 910 étaient applicables

909 et 911 alinéa 1er du code de procédure civile en ce qu'elles ont été notifiées à la partie appelante hors le délai fixé par le premier des articles susvisés ; - juger qu'en application des dispositions

908 et 911 du code de procédure civile.