L.341-4 ancien du code de la consommation, L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-6 du code

Aux termes de l'article L. 213-5 du code de l'organisation judiciaire : " Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal judiciaire. () ".

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 8.

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 121-1, R. 121-1 et R. 121-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que, subsidiairement, le pourvoi en cassation en matière

R. 49-5, R. 49-6 et R. 49-6-1 du code de procédure pénale ".

L.213-6 du code de l’organisation judiciaire territorialement selon l’article R.211-10 du code des procédures civiles d’exécution - juger que l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal

R. 49-5, R. 49-6 et R. 49-6-1 du code de procédure pénale ».

Aux termes de l'article L. 213-5 du code de l'organisation judiciaire : " Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal judiciaire. (..) ".

Aux termes de l'article L. 213-5 du code de l'organisation judiciaire : " Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal judiciaire. (..) ".

Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, (…) des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même

Aux termes de l'article L. 213-5 du code de l'organisation judiciaire : " Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal judiciaire. () ".

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : S.A.

L. 281 du livre des procédures fiscales et l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu la loi du 16 août 1790 sur l'organisation judiciaire et les articles

Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 1565 à 1567 du code de procédure civile, Au cours de la procédure, les parties se sont rapprochées.

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

En premier lieu, aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui