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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 9 - A
644229c9d2fa6fd0f80403e6
20 avril 2023
20 avril 2023
L'article L. 311-9 du code de la consommation impose au prêteur avant de conclure tout contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations y compris
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
627df9420d41e0057d43e603
12 mai 2022
12 mai 2022
L'entité expropriante précise qu'aucun accord n'est intervenu dans le délai d'un mois prévu à l'article R.311- 9 du code de l'expropriation.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300013_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration () " ; aux termes de cet article L. 311-9 : " L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2214961_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article L. 311-1 de ce code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou
Source officielleMagistrat Gibelin
DTA_2302735_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration () ".
Source officielle2e chambre civile
6438f2e9a942a604f5e936b3
13 avril 2023
13 avril 2023
il est dit aux articles L 311-2 et L 311-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, * dire et juger que la SA Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté, qui a prononcé la déchéance du terme du
Source officielleChambre de la Proximité
63cb93849c02507c9078dec8
19 janvier 2023
19 janvier 2023
I- Sur les sommes dues A- Sur la déchéance du droit aux intérêts Aux termes de l'article L 311-9 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, avant de conclure le contrat de crédit
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2100784_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration : " L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques
Source officielleChambre civile TGI
6811b6ef44bf0d1935aefa1a
29 avril 2025
29 avril 2025
Sur ce, Aux termes de l'article R. 311-9 du code des procédures civiles d'exécution: " Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés à l'article 2377 et au 3° de l'article 2402 peuvent, à compter
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2200142_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 343-1 du même code : " L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article R. 311-13 pour saisir la
Source officielleService de proximité
6986539bcdc6046d4746b4ee
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels a) sur le défaut de consultation du FICP Aux termes de l'article L. 311-9 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2413342_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 311-9 de ce même code : « L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : 1° Par
Source officielleChambre de la Proximité
62873350c1d4e9057d612f6a
19 mai 2022
19 mai 2022
Le Crédit Foncier ne saurait invoquer le bien-fondé de sa demande du constat de sa créance, afin d'interrompre le délai de forclusion de deux ans prévu à l'article R. 312-35 du code de la consommation,
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af6993b6c6260008b53144
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article L. 311-9 du code de la consommation impose au prêteur avant de conclure le contrat de crédit de consulter le fichier prévu à l'article L. 333-4 (devenu L. 751-1), dans les conditions prévues
Source officielle1ère chambre section inst
6268de15b6a90a057d2a5add
26 avril 2022
26 avril 2022
* * * * Motifs de la décision: -Sur la déchéance du prêteur du droit aux intérêts et la créance principale de la Banque CIC Est: Attendu que l'article L. 311-9 du code de la consommation
Source officielleChambre 1-7
69d8a3c3cdc6046d47bd50ff
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels L'article L 311-9 du code de la consommation, dans sa version applicable à un crédit contracté le 31 mai 2016, stipule qu'avant de conclure le contrat
Source officielleService de proximité
6986539ecdc6046d4746b4ff
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Dès lors que le prêteur ne rapporte pas la preuve qu'il a vérifié la solvabilité de l'emprunteur tous les ans dans les conditions fixées à l'article L. 311-9 du code de la consommation, il doit être intégralement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208630_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle soutient que : En ce qui concerne les délibérations n°s 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 : - elles sont entachées d’un vice de procédure, dès lors qu’en méconnaissance de l’article L. 2121-8 du code général
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00247_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le mode de transmission est choisi par le demandeur et l'article L. 112-15 du même code indique que lorsque l'envoi se fait
Source officielle2 e chambre civile
65af6612b6c6260008b52f8d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de conclusions notifiées le 15 mars 2022, Mme [X] demande à la cour d'appel : Vu les articles 1103-1231-1 du code civil Vu les articles L 311-9 à L311-30 du code de la consommation Vu
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