Aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Sous réserve des engagements internationaux

L 312-1 et suivants du code de la consommation et plus particulièrement des articles L 312-4, L 312-5, L 312-8, L 312-10, L 313-1, L 313-3, L 313-4, L 312-33 et R 313-1 et des articles 1304, 1153 et 1907

des dispositions de l'article L. 313-14 du même code. 7.

entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine

la proportion fixée par le juge » (arrêt attaqué, p. 10 al. 2), la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 312-8, L. 312-33, L. 313-1, L. 313-2 du code de

Enfin l'article R. 312-4 du Code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les instructions et circulaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-2, qui émanent des autorités

1304 et 1907 du code civil, ensemble des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, pour déterminer

Aux termes de l'article L 313-2 du code de la consommation, sont exclus des dispositions de ce code, les prêts destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle, notamment celle des personnes

visa de long séjour exigé par les dispositions précitées de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat. » Aux termes de l'article L. 313

Elles sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points.

Aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Sous réserve des engagements internationaux

demandes, mais relève des prescriptions des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, étant si besoin rappelé que ces prescriptions sont d'ordre public selon l'article L. 314-26 et que

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

L.313-2 du code monétaire et financier ; que la société BNP PARIBAS produit en effet la lettre recommandée avec AR du 28 mars 2013 par laquelle, à la suite d'un entretien du 27 mars 2013, elle a informé

: Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du présent code pour lesquelles le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux

Enfin, aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Sous réserve des engagements internationaux de la France

J..., étant précisé que la cassation porte uniquement sur les intérêts débiteurs ; qu'en effet l'article 1907, alinéa 2 du code civil prescrit qu'en matière de prêt d'argent, le taux