P..., épouse R..., irrecevable en ce qu'elle se prévaut des dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation (ancien article L. 341-4 du même code), cependant que l'action n'a été engagée

article et de l'article L. 336-4, en fonction des caractéristiques et des prévisions d'évolution de la consommation des consommateurs finals et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, que l'intéressé

[P] sur l'objet et l'étendue de son engagement prévue à l'article L 331-1 du code de la consommation.

L. 330-1, devenu l'article L. 711-1, du code de la consommation ; Attendu que, pour déclarer M.

O..., ce dernier ne pouvait se prévaloir d'un quelconque effacement de ses dettes envers la société Simed, la cour d'appel a violé l'article L. 332-5 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable

L.333-4 du code de la consommation dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.333-5.

L. 332-2 du Code de la consommation.

1er juillet 2016, Vu l'article L.721-5 du code de la consommation dans sa version en vigueur au 1er juillet 2016, Vu l'article L.721-1 du code de la consommation dans sa version en vigueur au 1er

SUR QUOI, LA COUR Attendu que, saisi dans le cadre des dispositions de l'article L. 332-2 du Code de la consommation, le juge peut vérifier, comme il le lui avait été demandé en l'espèce, que le débiteur

, 332, 331 de la commune de Burcin à la suite de la demande non justifiée de RTE ; - l'extension de la zone commerciale de Bièvre-Dauphiné méconnait les principes énoncés à l'article L. 101-2 du code

Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.

Au soutien de leurs demandes, Monsieur et Madame [M] font valoir que : A titre principal : Au regard des articles L. 341-4 et L. 332-1 du code de la consommation, leur engagement au moment de la signature

Statuant à nouveau, il convient, conformément aux articles L. 733-1, L 733-3, L 733-4 et L. 733-11 du code de la consommation de fixer la part des ressources mensuelles de la débitrice à affecter à l'apurement

de l'article R. 331-8-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable, qu'il a relevé d'office, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, en toute hypothèse

DISCUSSION Sur l'incidence de la procédure de surendettement : Suivant l'article L 331-8 (ancien) du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, les mesures recommandées par

L. 213-1 du Code de la consommation, L. 216-3 du même Code, de l'article 5 du décret n 78-993 du 4 octobre 1978, pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-1-2, II, du code de la consommation

221-18 et 221.20 et L 311-55 du code de la consommation Vu les articles L 121.4, 221.5 et 312.55 du Code de la Consommation Vu les articles 1131, 1137, 1231.1 du Code Civil, Vu les articles 1240 et suivants