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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2301207_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielle4ème chambre
DTA_2207892_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
fondé sur un moyen relevé d'office tiré, d'une part, de la méconnaissance du champ d'application de la loi, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, en tant qu'il concerne
Source officielle9ème chambre
DTA_2410042_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielle4ème chambre
DTA_2205886_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Mme A, ressortissant ivoirienne née le 25 mai 1980, a sollicité le 4 avril 2022 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208156_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L. 435-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faute de saisine de la commission du titre de séjour ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code l'entrée et
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2422480_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
3 de l'accord franco-tunisien 17 mars 1988 ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406865_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle9ème chambre
DTA_2302101_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il a sollicité le 19 juin 2020 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304509_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il a sollicité le 9 février 2022 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2502520_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200165_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A soutient que la préfète n'a pas cité l'accord franco-sénégalais signé le 23 septembre 2006 ni l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'elle était
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305135_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01163_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
A a demandé l'octroi d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur celui de l'article L. 435-3 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500131_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il doit être regardé comme soutenant que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle7éme chambre
DTA_2514194_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03275_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L. 435-1 du code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300350_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 9 du code civil, ni
Source officielle1ère chambre
DTA_2403646_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
du requérant au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision est entachée d'un vice de procédure et méconnaît les dispositions de
Source officielle2ème chambre
DTA_2303050_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Il soutient que : - la décision lui refusant le titre de séjour : - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2415442_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Le 7 juin 2023 il a sollicité sa régularisation au titre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 24 sur 9210