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En application des articles L.131-6 et suivants du Code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, les cotisations sociales sont calculées chaque année : - à titre provisionnel en

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, - dit la cotisante créditrice des [4] à hauteur de 5 705 euros avec toutes les conséquences de droit, - annulé les points 4 et 13 de la lettre d'observations du 29 juillet 2015 et le redressement subséquent

Albert Myara, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

, sis ... (9e) ; 2°) FEDERATION DES BANQUES, ASSURANCES ET CONNEXES, CSL, ... (15e) ; 3°) Madame Danielle X..., domiciliée à la société générale, agence Lille Nationale, ...

Le I de l'article L. 136-2 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code, les revenus bruts

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033€ ; – condamner l’assurée aux frais de signification de la contrainte en application des dispositions de l’article R 133 – 6 du code de la sécurité sociale ; – condamner l’assurée aux dépens de l’instance