L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du même Code.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société Newco (Renault), donc par le fait de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu les articles 1101

, a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp. 1222-1, L. 1225-1, Lp. 1225-4 et L. 1321-1 à L. 1323-2 du code du travail de la Polynésie Française, ensemble les articles 9 du code civil

avec l'existence d'un contrat de travail, en se fondant sur ces motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail.

X... et a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 7112-1 du code du travail, et 1134 du code civil ; 3°/ que la reconnaissance du statut de journaliste permanent

MOTIFS 1. Sur la résolution. La cour se réfère aux articles 1224 à 1230 du code civil sur la résolution des contrats pour inexécution.

», la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'en affirmant que « du fait du déséquilibre entre les engagements financiers des associées

L. 1224-1, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001 ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher

L. 1224-1 du code du travail ; 10°/ que l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail implique que l'entité économique autonome elle-même conserve son identité ; qu'en l'espèce, la reprise

Que cependant, le terme de la grossesse ayant été fixé au 31 octobre 2010, Mme X... n'était pas encore en congé de maternité Qu'en vertu de l'article L. 1225-4 du code du travail, l'employeur ne peut

attestations que Mademoiselle Johanna X... devait devenir l'associée de Monsieur Y..., la Cour d'appel qui a statué par des motifs inopérant, a violé l'article L. 1222-1 du Code du travail ; ET AUX

L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer que M.

SUR CE : - Sur le harcèlement sexuel : Attendu que l'article L. 1153-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir des faits : /1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos

Sur l'application de l'article L.1224-1 du code du travail L'article L.1224-1 du code du travail dispose que «lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par

L.121-1), L.1222-1 (anc. L.120-4), L.1234-1 (anc. L.122-6), L.1234-9 (anc. L.122-9), et L.1235-1 (anc.

1134 a. 3 et 1147 du code civil ainsi que de l'article L. 1221-1 et s. du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'appréciant la valeur des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, après

Z..., directeur régional de ladite société, a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que la référence à la durée du congé de maternité qui