L'article L 1235-16 du code du travail dispose que : L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L1233-57-3 pour un

L. 1234-1 du code du travail.

L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du Code du travail ; 3.

L'article D 1233-2-1 II du code du travail dispose que «I.

1998 du code civil, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1235-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que MM.

décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235-1 et L .1235-3 du code du travail ; ALORS QUE l'employeur ne peut, pour établir la faute grave, se

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail : l'article L.1233-61 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce dispose que : « dans les entreprises d'au moins cinquante salariés

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3° / qu'en déboutant M.

la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que, sans sortir des limites fixées par la lettre de licenciement qui comportait notamment le

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

L.1235-3 du code du travail, soit 3 mois de salaire, lequel ne saurait en tout état de cause, excéder le barème haut fixé par l'article L.1235-3 du code du travail, soit 3,5 mois de salaire'; Si par

L. 1235-3 du code du travail, M.

juin 1999, ensemble les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses

le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire au titre de l'absence de mention

-sur les demandes indemnitaires formulées par le salarié * l''indemnité pour violation du statut protecteur L'article L1235-3-1 du code du travail dispose que «'L'article L. 1235-3 n'est pas applicable

, L. 122-13, alinéa 2, et L. 122-14-3 du code du travail, devenus L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que, pour dire que la démission de M.

, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et de l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

Aux termes de l'article L. 1321-5 du code du travail, les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L. 1321-