Y étaient cités les alinéas 4 de l'article L. 145-10 du Code de commerce et 3 de l'article L.145-12 du dit code ; le 25 novembre à 16 heures, la société DEUTSCHE IMMOBILIER FONDS AKTIENGEELLSCHAFT - DIFA

-10 du code de commerce et l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'obligation pour le preneur, stipulée dans le bail, de prendre à sa charge des travaux incombant légalement au bailleur

Elle fait valoir : - qu'aucune mise en demeure ne lui a été adressée quant aux prétendus manquements aux obligations du bail ; - qu'aux termes des dispositions de l'article L. 145-17 du Code de Commerce

L 145-41 du code de commerce ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, le bailleur est fondé à dénoncer, au soutien d'une demande de résiliation judiciaire du bail commercial par le jeu de la clause résolutoire,

Aux termes de l'article L. 145-39 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée

117 et 119 du code de procédure civile ; 2°/ que le congé nul, comme délivré par une personne qui n'était pas le bailleur, est insusceptible de régularisation, même par un acte d'exécution effectué

, dénaturé le contrat et violé en conséquence l'article 1134 du code civil ; 2°/ que conformément à l'article L.145-1 du code de commerce, les parties au contrat de bail commercial sont en droit d'étendre

L.145-33 du Code de commerce Vu les articles R.145-2 et suivants du Code de commerce Fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 74.798,63 € HT et HC par an à compter du 1 er août 2015.

706-144 du code de procédure pénale ; 3°/ que le premier juge s'était borné à énoncer, sans aucune explication, les termes de l'article 706-146 [faussement désigné 706-145] du code de procédure pénale

Sur la résiliation de plein droit du bail suite à commandement visant la clause résolutoire et l'article 4 du bail : Selon l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail

MOTIVATION Sur la demande d'expertise En vertu de l'article L. 145-28 du code de commerce, aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant

le loyer sollicité ; Attendu que pour rejeter la prétention de la société bailleresse tendant à ce que le loyer du bail renouvelé soit fixé en application de l'article R. 145-11 du code de commerce

le 14 juin 2010, les motifs invoqués n'étant ni graves ni légitimes et le locataire réunissant les conditions prévues aux articles L.145-1 et suivants du Code commerce ; - en conséquence, dire et juger

Le bail, en l'absence de congé de la part du bailleur, a, depuis le 1er janvier 2018, été tacitement reconduit conformément à l'article L.145-9 du code de commerce.

CAROLL INTERNATIONAL sollicite du juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L.145-1 et suivants et R.145-1 et suivants du code de commerce, 146 et 2353 du code civil, de : “- DEBOUTER

L145-39 et R145-8 du Code de Commerce, Vu les articles 5 et 1315 du Code Civil, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu l'article 146 al 2 du Code de Procédure Civile,

L'article R 145-35 du code de commerce issu de la loi Pinel dispose : Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil

[Y] à lui payer la somme de 2 000 euros conformément à l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l'appel conformément à l'article 696 du code de procédure civile ; - rappeler