GETRIM 5 sollicite du tribunal, sur le fondement des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, de : – dire et juger que le montant de l'indemnité d'éviction principale due à la S.A.R.L.

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

des articles L. 145-38 ou L. 145-39 du code de commerce, la date d’application du nouveau loyer était modifiée par rapport à celle prévue au bail, il est demandé au juge de dire que la date d’indexation

Il a notamment relevé que les causes des commandements n'ont pas été éteintes par suite du défaut de règlement de toutes les causes de ces actes dans le délai de l'article L 145-41 du code de commerce,

s'analyse en une location-gérance définie à l'article L. 144-1 du code de commerce comme 'le contrat ou la convention par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal

L. 140-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que les énonciations combinées des articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail permettent d'instituer un régime d'équivalence dans les secteurs

[K] demande, au visa des articles 1343-5 du code civil, 563 et suivants et 700 du code de procédure civile, à la cour de : A titre principal : - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris

L. 145-57 du code de commerce, à la somme annuelle de 30 000 euros et condamner l'EURL OptoMéditerranée au paiement de la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité pour frais de procès.

II) Sur le défaut de procédure au fond avant la requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile M.

1799-1 du Code civil ; Vu les articles 1219 et 1315 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.

La locataire et son appelée en garantie font au contraire valoir que les dispositions de l'article L.145-9 du code de commerce ont bien été respectées, en ce qu'un délai de 6 mois au moins a été respecté

L 145-37, R 145-20, L 145-38 du code de commerce et que les actes d'engagements saisonniers intervenus par la suite sont irréguliers.

Frédéric YYYYYYYY..., domicilié [...], 142°/ M. Raymond VVVV..., domicilié [...], 143°/ Mme Laurène WWWW..., domiciliée [...], 144°/ M.

L'article L145-36 alinéa 2 du code de commerce vient toutefois faire exception à ce principe s'agissant des locaux exploités comme cinéma, en précisant que le prix du bail des locaux construits ou aménagés

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

de l'article 699 du même code.

La société SU-RE demande à Monsieur le président du tribunal de commerce de : Vu les articles 9, 114, 117, 145, 496, al. 2, 497, 700 et 873 du Code de procédure civile, | Vu les articles R. 153-1 et