152, 153, 154, 170, 171, 173, 593 et 802 du Code de procédure pénale, et 132 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur le service de gendarmerie, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble

151, 172, 173, 385 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale

173, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale ».

par Lucien X..., pris de la violation des articles 6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 174 ancien et 593 du Code de procédure

logements sur un terrain situé 2, chemin Saint Laurent, cadastré section AO n°s 172, 173, 174, 177, 178, 179, 180, 181, 182 et 293.

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête, régulière en la forme, est recevable ; la procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure

77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale. 4.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 59C DU 09 JUILLET 2024 N° RG 24/03107 N° Portalis DBV3-V-B7I-WRDY AFFAIRE : [JH] [EM

préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; aux termes de l'article 173-1 du code de procédure pénale, « sous peine d'irrecevabilité,

8, 80, 174, 206 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé l'annulation du réquisitoire supplétif du 19 juin 1995 et de tous les actes d'information qui l'ont suivi

59 du code de procédure pénale, 226-4 et 432-8 du code pénal, ensemble les articles L. 173-4, L. 172-4 et suivants, L. 173-4 et L. 173-7 du code de l'environnement, 8 de la Convention européenne des droits

Maurice KW..., 170 / de M. François KA..., 171 / de M. Lionel KB..., 172 / de M. Alain KG..., 173 / de M. Patrick KJ..., 174 / de M. Jean-Michel KN..., 175 / de M. IA...

actes qu'ils estiment leur faire grief ; 1°) "alors que si, selon l'article 187 du code de procédure pénale, en cas de dépôt d'une requête en nullité en application de l'article 173, le juge d'instruction

174, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la réquisition d'enquête du 21 août 1995 (D

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de bail que sur le fondement des articles 1733 et 1734 du Code civil ; qu'en s'abstenant de faire application de ces dispositions pour condamner EDF à réparer les conséquences de l'incendie litigieux

177, 178, 183, 42 du Code pénal (ancien), 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Joseph X... à la peine de 1 an

81, 82-1, 156, 173 ; que le jour d'envoi de l'avis est compris dans le délai ainsi visé, délai qui se termine le vingtième jour ; qu'en l'espèce, la notification de l'avis prévu à l'article 175 du Code