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30 580 résultats pour « article L. 226-13 du Code pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

6631312019f939ca6242b616

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, l'intégralité

Source officielle

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TJ

Serv. contentieux social

661d6ab0082b40ce99b610f2

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Il convient de rappeler qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, “pour les contestations mentionnées aux 8° et 9° de l'article L. 142-1 du présent code, les

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661d6ab2082b40ce99b61119

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Il convient de rappeler qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 142-10 du code de la sécurita sociale, “pour les contestations mentionnées aux 8° et 9° de l'article L. 142-1 du présent code, les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109f74cdc6046d479ad42f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de sa demande principale, la société [1] fait valoir, sur le fondement des articles L. 142-6, R. 142-8-2, R. 142-8-2 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, qu’à l’occasion du recours

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64379d2e9477fe04f5cc6252

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

L'article R.815-1 du code de la sécurité sociale stipule que l'âge mentionné à l'article L. 815-1 est fixé à soixante-cinq ans.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

630ef9b4223d7c4f137052f0

Appel

30 août 2022

30 août 2022

- condamner la CPAM au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

613725bacd5801467742013e

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

226-13 du Code pénal, 80, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 8, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

669640fff5112d8edd05747f

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l'autorité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9ab249b152198e8588b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision (article L142-10 du code de la sécurité sociale), - le greffe demande par tous moyens à l'organisme de sécurité sociale de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2210483_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Les personnes qui concourent à cette procédure sont tenues au secret professionnel, dont la violation est susceptible de peines d'emprisonnement et d'amende prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7148616ed0f8cd503a

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

226-13 du code pénal, sous pli fermé avec la mention « confidentiel » apposée sur l'enveloppe, outre le dossier administratif d'instruction de l'accident du travail, - dit que l'expert judiciaire pourra

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02210_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

La commission délibère hors la présence de l'intéressé et de la personne qui l'assiste. " Et, aux termes de l'article L. 226-2-2 du code de l'action sociale et des familles : " Par exception à l'article

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737145

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

Leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles désignées par l'employeur comme étant chargées de l'organisation du service est passible des peines prévues à l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

63c108aebf9fd47c90a13a1c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Selon l'article L. 143-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, pour les contestations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 143-1, le praticien-conseil du contrôle médical

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12d9dd7001754d61c3d6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision (article L142-10 du code de la sécurité sociale) - L'organisme de sécurité sociale doit transmettre au médecin consultant

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67801b779c3ba90f51dc1573

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f425dc4e0040aa373602bf

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6717407f6a24f8a713323cc5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article D 821-1-2 du code de la sécurité sociale précise que: 'Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68f1cd752f77035fb0bf7dfa

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65ab75f336bfc00008d68df7

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, l'intégralité

Source officielle