Elle soutient que : - la décision refusant de lui octroyer un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors

L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont elle remplit toutes les conditions ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. » Et aux termes de l’article L. 424-3 du même code : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié

Mme B, ressortissante burkinabée, née le 6 septembre 1985, a sollicité le 26 mai 2023 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

des bâtiments de France par application de l'article R. 424-3 du code de l'urbanisme ; en l'espèce, l'ABF a émis un premier avis assorti de prescriptions le 28 juillet 2020, puis, le 14 août 2020, il

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, subsidiairement de l'article L. 423-23 du même code, à titre plus subsidiaire sur celui de l'article L. 435-1 de ce code et

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, subsidiairement de l'article L. 423-23 du même code, à titre plus subsidiaire sur celui de l'article L. 435-1 de ce code et

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger

L. 424-3 du code de l'urbanisme.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-8, L. 412-17 et L. 424-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 12 février 1993, M. X..., M.

Mme A soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle remplit les conditions pour obtenir une carte de résident sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour

de droit et viole les articles L. 424-1, L. 424-9, L. 424-11 et L. 541-1 à L. 541-3-1 et le 4° de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * viole l'article

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () / 4° Ses parents si l'étranger qui

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité

En revanche, il ne résulte pas de l'instruction que Mme C aurait déposé une demande de carte de résident sur le fondement du 3° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande (…), elle doit être motivée.

délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. " Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est

La requérante soutient que : - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée, compte tenu des discordances entre ses visas et ses motifs, en méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité