Il soutient que : -la décision portant retrait de son titre de séjour est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 432-4 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X...

une erreur de fait ; méconnaît les dispositions de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention de

D. 432-4 du code de procédure pénale car elle est fondée sur un motif disciplinaire lié à son comportement et non sur son inaptitude à l'emploi ; - la décision est entachée d'inexactitude matérielle

41, 4 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des droits de la défense ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le

Aux termes de l’article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE

Aux termes de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE

Aux termes de l'article R.312-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger est autorisé à séjourner en France sous couvert d'un titre de voyage revêtu du

R. 40-29 du code de procédure pénale ; - la méconnaissance de l’article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * il méconnaît l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation en l'absence de menace grave à l'ordre public, et méconnaît l'article 8 de la convention

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 4.

L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Aux termes de l’article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE

Aux termes de l’article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE

L. 761-1 du code de la justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

En second lieu, aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être

L. 432- 4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; ○ il méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

arrêté du 29 juillet 2022, la préfète de la Gironde lui a retiré cette carte de séjour pluriannuelle au motif que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public, sur le fondement de l'article

Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président