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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:487657.20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - a commis une erreur de droit en jugeant qu'il ne pouvait utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 114-7 du
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472685.20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 822 1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008159327
25 juin 2004
25 juin 2004
l'exige l'article R. 741-7 du code de justice administrative, par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier, manque en fait ; Considérant que la cour, qui n'était pas tenue
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:473367.20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:463472.20230203
3 février 2023
3 février 2023
du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025918191
5 décembre 2008
5 décembre 2008
R. 741-7 du code de justice administrative, signée par le président de la formation du jugement, le rapporteur et le greffier d'audience, d'autre part, que l'expédition de ce jugement adressée à M.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:470881.20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027353550
24 avril 2013
24 avril 2013
au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de la requête de M.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449132.20211022
22 octobre 2021
22 octobre 2021
R. 741-7 du code de justice administrative ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'elles n'établissaient pas le caractère inexploité et inexploitable de tout ou partie
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499607.20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la commune de Nice soutient que : - le tribunal administratif a entaché son jugement d'une irrégularité tenant à l'absence des signatures exigées par l'article
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008261625
28 décembre 2005
28 décembre 2005
R. 741-7 du code de justice administrative : Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:466314.20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
l'annulation du jugement qu'il attaque, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Phénicia soutient que : - le jugement est irrégulier faute pour la minute d'être revêtue des signatures exigées par l'article
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:444007.20211209
9 décembre 2021
9 décembre 2021
l'arrêt qu'elle attaque, la société Dyc Rag soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - a entaché son arrêt d'irrégularité dès lors qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449971.20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460974.20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
M et autres la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450968.20211227
27 décembre 2021
27 décembre 2021
l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Hirou soutient que le tribunal administratif de la Réunion : - l'a entaché d'irrégularité en omettant d'y faire figurer les signatures prévues par l'article
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462896.20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
administratif de Grenoble qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent : - que le jugement avant-dire-droit est entaché d'irrégularité, faute pour sa minute d'être revêtue des signatures prévues par l'article
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461873.20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500961.20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496224.20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
qu'elle attaque, Mme B soutient que la cour administrative d'appel de Toulouse a : - entaché son arrêt d'irrégularité dès lors que la minute n'est pas signée en méconnaissance des dispositions de l'article
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