de détachement prévues à l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2 du code du travail, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code.

et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a infligé une amende d'un montant total de 23 800 euros en application de l'article L. 8115-1 du code du travail, et de fixer le montant maximum de

L. 8113-7 du code du travail. 14.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

et des solidarités du Centre-Val de Loire, sur le fondement de l’article L. 8115-1 du code du travail, ensemble la décision du 18 juillet 2023 rejetant son recours administratif préalable obligatoire.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 6225-9 du code du travail : " En application de l'article L. 6225-4, l'agent de contrôle de l'inspection du travail propose la suspension de l'exécution du contrat

En premier lieu, aux termes de l'article R. 6225-9 du code du travail : " En application de l'article L. 6225-4, l'agent de contrôle de l'inspection du travail propose la suspension de l'exécution du contrat

Aux termes de l'article R. 431-3 de ce code : " Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : 1° Aux litiges en matière de contravention de grande voirie

Aux termes de l'article L. 4723-1 du même code du travail: " S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-1, l'employeur exerce un recours devant le ministre chargé du travail ".

Aux termes de l’article R. 8124-7 du code du travail : « Les agents de contrôle du système d’inspection du travail sont associés à la définition des orientations collectives et des priorités pour l’inspection

et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a infligé une amende administrative d'un montant de 1 020 euros en application de l'article L. 8115-1 du code du travail et de fixer le montant de

; il lui appartient seulement d'établir par tous moyens, et en usant des pouvoirs qu'il tient des articles L. 8113-1, L. 8113-2 et L. 8113-4 du code du travail, l'emploi illicite qu'il entend faire cesser

Aux termes de l'article R. 1263-1 du code du travail : " I.

; il lui appartient seulement d'établir par tous moyens, et en usant des pouvoirs qu'il tient des articles L. 8113-1, L. 8113-2 et L. 8113-4 du code du travail, l'emploi illicite qu'il entend faire cesser

Toutefois, alors que l'article L. 8115-3 du code du travail prévoit un montant maximal de 4 000 euros pouvant être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement, les éléments

mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.

D’une part, aux termes de l’article L. 1262-2-1 du code du travail : « I.

et des solidarités du Grand Est a prononcé à son encontre cinq amendes administratives en application des articles L. 8291-1 et R. 8293-1 du code du travail d'un montant total de 4 000 euros, ou, à titre