) d'enjoindre au préfet de l'Eure, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la

L. 911-2 du code de justice administrative et dans l’attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros

son accès sur le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de réexaminer sa situation à compter de la notification de l'arrêt sur le fondement de l'article L. 911-2 du

’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois et à défaut sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application de l’article L. 911- 2 du code de

) d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

A est devenue sans objet ; Sur les conclusions aux fins de régularisation de la situation administrative de l'intéressée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative

à la préfète de la Gironde, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler

X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l' article L. 911-2 du code de la sécurité sociale

, sur le fondement de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, de lui délivrer une convocation aux fins de remise de son titre de séjour, dans le délai de cinq jours à compter de la délivrance

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

retard passé un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, ou, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans les mêmes

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

sa demande, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000

, assortie le cas échéant d'une astreinte, tendant à enjoindre à la commission de médiation de réexaminer la demande de logement présentée par la requérante, en application de l'article L. 911-2 du code

Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé

Aux termes des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé