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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02869_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Ces dispositions ont le même objet que celles du premier alinéa de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme. 29.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02870_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Ces dispositions ont le même objet que celles du premier alinéa de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme. 29.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105965_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Elles soutiennent que : - le premier motif de refus tiré de l’absence de desserte en électricité méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme dès lors que le projet ne nécessite pas une extension

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03534_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

L. 111-11 du code de l’urbanisme et, enfin, qu’il méconnait l’article R. 111-2 de ce code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300701_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L.111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305964_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et les articles L. 110-1, L. 341-10 et L. 411-1 et suivants du code de l'environnement ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306057_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et les articles L. 110-1, L. 341-10 et L. 411-1 et suivants du code de l'environnement ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000401_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

il méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanismedès lors que le maire de la commune de Ruffec aurait dû refuser de délivrer le permis de construire attaqué puisqu'il n'était pas en mesure de constater

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204979_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2 du même code.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469050.20230420

Admin. suprême

20 avril 2023

20 avril 2023

R. 600-5 du code de l'urbanisme en se fondant, pour juger irrecevable dans les deux affaires qu'il avait jointes le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, sur la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303739_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

Aux termes de l'article L.111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2106982_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

-8 et R. 111-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 111-11 de ce code.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2403341_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

La commune de Marly fait toutefois valoir dans ses écritures un autre motif, tiré de ce que le projet n'était pas réalisable dès lors qu'en application de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305743_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

à permis de construire ; - elle méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : le projet nécessite une extension du réseau électrique et le dossier de déclaration préalable ne permet pas de

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2307262_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

 D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques, celles de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme et celles de l’article A 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de La

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104372_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il soutient que : - le motif tiré de l'application de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme et de l'article UD4 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) est illégal dès lors que le service instructeur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203324_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

S’agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 17.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203325_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

S’agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 17.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466737.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

administratif de Montpellier a : - commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits et insuffisamment motivé son jugement en présumant, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02504_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

L. 111-19 du code de l'urbanisme n'est pas régularisable et qu'en tout état de cause, le projet ne respecte pas les dispositions de l'article L. 111-11 du même code.

Source officielle

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