/2011 communique après la cession objective un bénéfice bien inférieur à celui des années précédentes ; qu'en application de l'article L. 141-1 du code de commerce, ‘I.

Il ressort des termes du jugement contesté que le tribunal administratif de Montpellier a rappelé au point 9 les dispositions de l’article L. 141-1 du code de l’environnement qui énumère les conditions

L. 331-2 du code rural et que les missions définies par l'article L. 141-1 du code rural avaient été respectées, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche relative au contenu de l'arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24, R. 322-10-6 et R. 322-

Y..., kinésithérapeute ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal, qui a tranché une difficulté d'ordre médical, sans recourir à l'expertise médicale technique prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité

Suivant conclusions du 29 janvier 2008, elle demande à la Cour, au visa des articles L 141-1 du code de commerce, 1116 et 1382 du Code Civil, - de dire et juger qu'elle n'a commis aucune faute dans l'exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1 et R. 162-21 du

l'expert, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1, L. 141-2, R. 141-1, R. 141-2 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QU'en retenant que les avis du docteur Patrick Z... et du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, R. 322-10-6 et R. 322-11 du code de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, R. 322-10-6 et R. 322-11 du code de la sécurité

R.142-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la lettre de saisine de la commission de recours amiable, ainsi que la décision de celle-ci font état des motifs pathologiques, distincts de

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, applicable par renvoi de l'article 61 du décret

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que

Y...est contraire aux objectifs prévus par la loi tels qu'ils résultent des dispositions de l'article L 141-1 du Code Rural.

L. 141-1 du code de l'urbanisme que le schéma directeur de la région d'Ile-de-France est approuvé après avis du conseil régional de la région d'Ile-de-France et des conseils généraux des départements

Il soutient, à titre principal, que la responsabilité de l'État n'est pas susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, à défaut pour Monsieur [

L. 141-1 du Code des assurances dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2006, et de l'article 1134 du Code civil ; ALORS, d'autre part, QU'en toute hypothèse, le versement des primes pour la

R.141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir retenu qu'il y avait lieu de rechercher si les lésions décrites dans le certificat médical du 18 juillet