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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 2
DTA_2411241_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président du Tribunal a désigné Mme Hnatkiw en application de l'article R. 776-13-3 du code de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302506_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902539_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de l'article R. 141-3 du code de la voirie routière, compte tenu de la dangerosité de la voie communale n° 2, des conséquences accidentogènes de la circulation des poids lourds de plus de 19 tonnes, de
Source officielle1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2309389_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2311804_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - viole l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; - méconnait les stipulations
Source officielleMagistrate Mme Duroux
DTA_2404705_20240829
29 août 2024
29 août 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503987_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée
Source officiellecr
6079a8559ba5988459c4cc44
5 novembre 1996
5 novembre 1996
Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 18 mai
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206904_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Enfin, il ne ressort pas des dispositions précitées de l'article L. 141-3 du code de l'urbanisme que le rapport de présentation doive préciser les bénéfices de la consommation foncière.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007943613
12 mai 1997
12 mai 1997
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : "Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008004721
15 février 1999
15 février 1999
X... doit être écartée ; Sur la légalité de la délibération attaquée du 4 mai 1994 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande : Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-3
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2200975_20220810
10 août 2022
10 août 2022
En outre, elle n'est pas vérifiable en l'absence de mention du nom et des coordonnées de l'intéressé sur l'avis de l'OFPRA, en méconnaissance des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 141-3 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2200977_20220810
10 août 2022
10 août 2022
En outre, elle n'est pas vérifiable en l'absence de mention du nom et des coordonnées de l'intéressé sur l'avis de l'OFPRA, en méconnaissance des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 141-3 du code
Source officiellesoc
613721e0cd580146773f8626
21 juillet 1993
21 juillet 1993
une profession soumise à un régime d'équivalence ; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit, et par suite, irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article D. 141-3 du Code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308676_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle n'est
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04247_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
d'asile ; - il a également entaché son jugement d'omission à statuer s'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04246_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
d'asile ; - il a également entaché son jugement d'omission à statuer s'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466061.20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466012.20230203
3 février 2023
3 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2517905_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Elle soutient que : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - elle a été édictée en méconnaissance de son droit à l’information et des dispositions de l’article L.141-3 du
Source officiellePage 24 sur 8268