Elle soutient que les articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale indiquent que la notification d'indu et la mise en demeure doivent être adressées à l'établissement sans mentionner un destinataire

L'article R. 133-9-1, III du code de sécurité sociale dispose que les dispositions des articles R. 133-3, R. 133-5 à R. 133-7 sont applicables à la contrainte instituée par l'article L. 133-4.

du Hainaut, sans qu'il soit justifié d'un mandat régulier. 1°) Sur la motivation de l'indu En vertu des dispositions de l'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale, la notification de payer

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

c - Sur la motivation de la notification de l'indu : L'article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale prévoit : ' I.

475-1, 800-1 et 591 du Code de procédure civile ; "en ce que l'arrêt a condamné Jean-Michel X... au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale et l'a condamné aux frais de l'action civile

ORDONNANCE Réputée contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code

En outre il a été jugé que si l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale prévoit que la notification de payer est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance au professionnel, pour autant

Aux termes de l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, « — Peuvent faire l'objet d’un avertissement ou d'une pénalité prononcés par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de

judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.

C... a été entendu et, les parties n’étant ni présentes ni représentées, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d'indu d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d'indu d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d'indu d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire.

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour 10.