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401 832 résultats pour « article L.223-2 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président Gosselin

DTA_2302537_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Eu égard aux dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, l'annulation du titre exécutoire a pour conséquence que la réalité de l'infraction ne peut plus être regardée comme établie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406516_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406815_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2404264_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036386811

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en oeuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus. Il dispose que " I.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036386810

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en oeuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus. Il dispose que " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310517_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401115_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Il résulte des dispositions des articles L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502494_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201654_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L. 223-2 de code de la consommation n'est pas établi dès lors qu'elle ne pratique aucun démarchage téléphonique au sens de cet article, circonstance qui doit à tout le moins conduire à minorer l'amende

Source officielle
CC

cr

6079a83b9ba5988459c4c2e1

Cassation

29 janvier 1985

29 janvier 1985

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 223-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403877_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507602_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315162_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2400355_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496068.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L. 221-2-4 et, le cas échéant, saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206312_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500148_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

A B, représenté par Me Mathis, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206190

Admin. suprême

2 février 2004

2 février 2004

; que le décret du 7 septembre 2001 prévoit, dans son article 1er codifié sur ce point à l'article R. 223-2 du code rural : L'examen préalable à la délivrance du permis de chasser comporte des épreuves

Source officielle
TJ

JEX MAD

662fe5dab89538338ecde97d

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

223-8 du code des procédures civiles d'exécution -ce même procès-verbal ne fournit aucune précision sur le moyen d'immobilisation utilisé et ne respecte pas les dispositions de l'article R 223-9 du code

Source officielle

Page 24 sur 20092

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