des droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-7 du même code car elle a eu un

requérant ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et donc à l'article L. 22-4 du code de l'action sociale et des familles

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles L. 233-1, R. 233-1, R. 233-3 et R. 233-7 du code

706-3 du code de procédure pénale, la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) lui permettra d’avoir des « ressources suffisantes », au sens de l’article L. 233-1 du code de l’entrée

du mémoire personnel, pris de la violation des articles L. 234-1 et L. 234-3 du Code de la route ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6-1 de

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable aux algériens relevant de l'accord franco-algérien : " Les citoyens de

que l'intéressé ne bénéficiait plus du droit au séjour prévu par l'article L. 233-1 de ce code.

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

L. 231-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code au titre de sa vie privée et familiale ; 3°) à titre subsidiaire

et 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 233-2, R.233-1 et R. 233-7 du code de l'entrée

et 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 233-2, R.233-1 et R. 233-7 du code de l'entrée

233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que dans la mesure où son conjoint remplit lui-même les conditions fixées au 1° ou au 2° de l'article L. 233-1

Aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

En premier lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -