et du droit d'asile et elle est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; elle méconnaît les dispositions du 1° et du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée

De plus, aux termes de l'article L. 251-1 du même code : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter

En premier lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et su séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale, incluant son droit

et l'article L.251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Elle a soulevé l'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile expliquant que la violation de domicile reprochée à M.

Par arrêté du 20 février 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a obligé l'intéressé à quitter le territoire sans délai en application du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

En premier lieu, la décision contestée vise notamment les dispositions du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mentionne que M.

27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 ; - elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une

B est fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions précitées du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Par des décisions du même jour, prises sur le fondement des 1° et 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Moselle lui a fait obligation

Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault a fait une inexacte application du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l’article L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie le 1° de l’article L. 251-1 du même code : « Tant qu'ils ne deviennent pas une charge

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie le 1° de l'article L. 251-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le

En ce qui concerne le motif fondé sur le 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : Il appartient à l’autorité administrative d’un État membre qui

En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise notamment l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et rappelle les