En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de

Il soutient que : - les travaux ont été réalisés avant le dépôt de la déclaration préalable ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il a

/ que la rémunération par référence aux minima fixés par un accord collectif est exclusivement conventionnelle ; qu'en l'espèce, conformément à l'article L. 423-1 du Code de l'aviation civile, qui impose

des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et

Il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui a épousé un ressortissant français en 2019, entre dans la catégorie prévue à l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il soutient que : - L'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Il méconnaît les dispositions des articles L. 423

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

des droits de l'enfant ; - méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; La décision portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays

Il a sollicité le 13 septembre 2021, le renouvellement de son titre de séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

définies à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme.

Elle a sollicité le 25 novembre 2022 le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des

Il soutient que : - les décisions attaquées sont signées par une autorité incompétente ; - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour

L. 611-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur l'article 6 du règlement UE 2016/399 sans tenir compte des dérogations de l'article 4 et sur l'article 7 quater

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 332-8, L. 421-1 à L. 421-3, R. 421-9, R. 421-11, R. 421-17 et R. 423-51 du code de l'urbanisme, des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales et des articles

L. 332-8, L. 421-1 à L. 421-3, R. 421-9, R. 421-11, R. 421-17 et R. 423-51 du code de l'urbanisme, des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales et des articles

Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues notamment à l'article L. 423-1 du code de l'entrée

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.