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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2304034_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Un mémoire en défense présenté par le préfet du Var a été enregistré le 12 février 2024 à 17h08, postérieurement à la clôture et non communiqué conformément aux dispositions de l'article R. 613-3 du code

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01347_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304007_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

La commune de Vaulx-en-Velin a produit un mémoire en défense le 9 octobre 2024, après la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2216331_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, ce mémoire, ne faisant état d'aucune circonstance de droit ou de fait survenue postérieurement au 18 juin 2024, n'a pas été communiqué

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201563_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

L. 613-3, L. 613-4 et L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206181_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Un mémoire présenté par la préfète de la Drôme, enregistré le 14 novembre 2022, n'a pas été communiqué, en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2503542_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305800_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

- l'arrêté litigieux ne lui a pas été régulièrement notifié en méconnaissance des dispositions de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a été

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2401230_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302800_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; ". 9.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2411701_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 612-10 du même code ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203727_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306122_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100739_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02598_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

Aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301082_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400101_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Par courrier du 17 avril 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00313_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100649_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par une ordonnance du 13 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée le jour même, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300772_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, les pièces complémentaires de M.

Source officielle

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