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Condamner la société WEISS au paiement à Monsieur X... d'une somme de 4.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du C.PC au titre des frais irrépétibles d'appel.

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L1235-3 du code du travail.

Pierre-Gauthier Z... doit être accueillie » ; AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE « Sur la nullité du licenciement ; qu'aux termes de l'article L1226-7 du Code du Travail, le contrat de travail du salarié

Lors de l'audience et par conclusions régulièrement déposées et visées par le greffier, la société MAGIMIX demande à la cour de : «Vu les articles L1235-2, L1222-1 du Code du travail, Vu l'article

L121-12 du code des assurances.

X..., la cour est en mesure d'évaluer son préjudice subi du fait de la perte de son emploi, à la somme de 23 000 €, en application de l'article L1235-3 du code du travail ; qu'il convient de débouter M

[O] [M] entraient toujours les cas de recours autorisés au travail temporaire tel que prévu aux articles L1251-5 et L1251-6 du code du travail; - les missions pour « accroissement temporaires d'activités

Y... ne saurait prétendre à une indemnité pour violation de la priorité de réembauche prévue à l'article L1235-13 du code du travail dès lors qu'il avait au moment du licenciement, une ancienneté inférieure

N'étant pas contesté que l'entreprise emploie habituellement moins de onze salariés, les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail ne sont pas applicables à ce licenciement.

L121-7 du code de la Mutualité ou à l'article 6-3 des statuts de la mutuelle ne lui a été adressée depuis que sa réintégration dans les effectifs de la mutuelle a été ordonnée par l'arrêt du 14 février

L. 222-1 à L. 222-7 du code de l'action sociale et des familles ; 7° Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades.

En application de l'article L121-17 du code des assurances, sauf dans le cas visé à l'article L121-16, les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées

Aux termes de l’article L121-12 du code des assurances, sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette

[H] [X] à la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L1225-71 du code du travail

700 du code de procédure civile Rappelé qu'en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les intérêts courent à compter de la réception, par la partie défenderesse, de la convocation devant