civil, notamment son article 1240, Vu le Code de procédure civile, notamment ses articles 696 et suivants, Vu le Code des assurances, notamment ses articles L. 121-12 et suivants, Vu la loi du 5 juillet

(TITRE IV du LIVRE VI du code de la sécurité sociale), dont le siège social est sis [Adresse 3] immatriculée sous le N°75 L04, agissant en vertu de l’article L 122-1 du code de la sécurité sociale, poursuites

d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article L136-1-1.

Par courrier daté du 1er septembre 2006, la GMF a, au visa de l'article L 113-12 du code des assurances et des conditions générales du contrat, résilié le contrat d'assurance de M.

X... entre Armor Technique et la sas Ecocéane, dans les termes de l'article L1224-1 du code du travail (Ancien article L122-12 al2) puisqu'il n'y avait pas eu transfert d'une unité économique autonome

L'appelante sollicite enfin 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L1235-3 du code du travail, - 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Or de telles clauses sont expressément interdites selon l'article L211-5-2 du Code des assurances.

La lettre de licenciement, visée à l'article L122-14-1 du code du travail (devenu L1232-6), comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.

Par ordonnance du 16 mars 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nice a': Vu l'article 789 du code de procédure civile ; Vu les articles L 114-1 et L 124-3 du code des assurances

, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L162-22-1et L162-22-6; 2º Des frais de transports

Vu l'article 1641 du Code Civil et l'article L125-1 du Code des Assurances, Condamné in solidum Monsieur [A] [M], Madame [O] [N] son épouse et la compagnie GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF) à

Dans ses dernières conclusions en date du 6 janvier 2020, au visa des articles L124-3 et suivants du code des assurances, la société MAAF Assurances demande à la cour de : - confirmer le jugement rendu

[Y] s'oppose à cette non garantie en se fondant sur l'article L124-5 du code des assurances.

des articles L121-12 du Code des Assurances, 1641 et 1648 du Code Civil par la compagnie d'Assurances MUTUELLES DU MANS à l'encontre de la SA BOYENVAL VAN PEER et de son assureur, l' UAP, tendant au remboursement

L121-12 du code des assurances conditionne l'existence de la subrogation qu'il instaure au seul paiement d'une indemnité d'assurance ; Qu'il en résulte que la loi ne subordonne la subrogation qu'à deux

L 8223-1 du code du travail -3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, avec capitalisation des intérêts par voie judiciaire, les sommes dues portant

La société ADP et la société XL exposent fonder leur action : - sur l'article L124-3 du code des assurances, relatif à l'action directe, à l'encontre des MMA pour une faute commise par leur assuré, Maître