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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
6688de3c676b73dd81b96f12
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par conclusions récapitulatives n° 2 notifiées par voie électronique le 28 novembre 2022, la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS demande à la cour : « RECEVOIR SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS en son appel
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df22eb797effb070238
19 mai 2022
19 mai 2022
Par conclusions signifiées le 10 avril 2020, Monsieur [K] [D] et Madame [E] [V] épouse [D] demandent à la cour, au visa des articles L.111-1, L121-1-1, L121-3, L121-21, L121-23s, L311-1, L311-6, L311-8
Source officielle3e Chambre B
6032a724b6157f1f1ae02b84
14 décembre 2017
14 décembre 2017
L121-12 ni par l'article L242-1 de Code des Assurances.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61638750947dd77ae6de0427
17 février 2011
17 février 2011
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePPEP Civil
670990d806866c0645d71e77
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’article L111-1 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige, impose au professionnel, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture
Source officielle3e chambre
60363b838f8b3f9d836bb319
26 novembre 2015
26 novembre 2015
La Maif, [I] [T] et [M] [T] affirment que la société Axa France ne peut valablement invoquer le bénéfice de l'article L121-12 du code des assurances alors qu'elle est l'assureur de Mme [Z], ascendante
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f70
3 août 2021
3 août 2021
L141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente,
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93437
8 juillet 2016
8 juillet 2016
valable jusqu'en 2017 mais dépourvu de visa et d'une carte de demandeur d'asile en Espagne valable sur le territoire espagnol jusqu'au 28 août 2016.
Source officielle1ère Chambre civile
6451fad148616ed0f8cd4eea
2 mai 2023
2 mai 2023
L'article L221-5 résultant de cette ordonnance a repris les obligations de l'ancien article L121-17 précité à droit constant.
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a22f40b8f5486fedd907
10 avril 2025
10 avril 2025
, Constater que la saisie pratiquée n'est ni abusive, ni disproportionnée à l'aune du montant et de l'ancienneté de la créance conformément aux dispositions de l'article L111-7 du code des procédures
Source officielleChambre Civile
69d960decdc6046d47cfdc27
7 avril 2026
7 avril 2026
En application de l'article L121-17 du code des assurances, sauf dans le cas visé à l'article L121-16, les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées
Source officielleChambre commerciale
635b721fb201587f74be044d
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Jean claude DULEROY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779
Source officielleChambre 02
6708178089f19e8c50f88657
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Ce dernier a déposé son rapport d’expertise définitif le 28 août 2021.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66863d1bb1dbbe3bae60046a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
pour matérialiser l'éloignement et en second lieu, il a évoqué la méconnaissance des dispositions de l'article L121-1 du code des relations entre l'administration et le public.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
65833fb33ea7c8c1129c075d
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Elle précise que l’obligation d’information de la caisse ne peut être étendue au-delà des prévisions de l’article L161-17 du code de la sécurité sociale et qu’il ne lui appartient, aux termes de l’article
Source officielleRéférés JCP
6786c5f4df5b5c7d10ca7f41
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 28 mai 2024.
Source officielleChambre civile 1-2
66975ea792a5b3e8ade13fa2
16 juillet 2024
16 juillet 2024
[H] et la société ASD & Consulting aux dépens de l'incident et à lui payer une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208535_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Selon l'article L. 233-2 de ce code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1,
Source officielleChambre civile 1-6
6711fb087603bf88a1884ca7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau: Juger [sic], Vu l'article Article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu la force majeure, Vu la délivrance des documents dans
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656ec
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il résulte des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution que l'astreinte est une mesure comminatoire qui doit permettre l'exécution des décisions de justice.
Source officiellePage 24 sur 113